Pourquoi faire appel à un avocat lors d’un divorce ?

Il est important de faire appel à un avocat expérimenté en droit de la famille afin de vous accompagner lors d’une procédure de divorce. Il pourra utilement vous conseiller sur les différents thèmes abordés lors de ces procédures : garde des enfants, obligation alimentaire, liquidation des biens ...

Dans la procédure de divorce judiciaire, depuis le 1^er janvier 2021, l’avocat est obligatoire en demande et en défense à tous les stades de la procédure. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, et depuis la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016, les époux doivent obligatoirement prendre un avocat chacun.

La concertation avec votre avocat permettra, dans un premier temps, de déterminer des objectifs réalisables en fonction des règles de droit applicables et de la jurisprudence actuelle et, dans un second temps, de construire une stratégie destinée à atteindre ses objectifs.

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce représente deux avantages principaux : il est souvent plus rapide que le divorce judiciaire et il est généralement moins coûteux en termes de frais d’avocat.

En présence d’enfants mineurs, ce divorce peut également apparaître préférable dans la mesure où, en l’absence de conflit, il limite les impacts négatifs de la séparation sur les enfants.

Néanmoins, pour mettre en place ce type de divorce, il faut impérativement que les époux soient parvenus à un accord à la fois sur la rupture du mariage et ses effets, c’est-à-dire notamment le partage des biens, le montant de l’éventuelle prestation compensatoire, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien de ces derniers.

Il n’est plus prévu de durée minimale après mariage pour pouvoir entamer cette procédure de divorce par consentement mutuel.

L’avocat spécialisé en droit du divorce pourra vous dire, en fonction de votre situation, si un tel divorce par consentement mutuel est envisageable. En effet, il faudra qu’il existe une certaine qualité de communication entre les parties pour espérer pouvoir aboutir à un accord global sur le divorce et ses conséquences.

Les avocats de chacun des deux époux vont échanger entre eux afin d’aboutir à une convention de divorce équilibrée pour les parties. Dans ce cadre, chacun des deux avocats va s’assurer que les intérêts de son client et, le cas échéant, des enfants, sont protégés.

L’avocat expérimenté en droit de la famille pourra vous conseiller utilement sur la rédaction de l’état liquidatif des biens étant précisé qu’en présence d’un bien immobilier, une convention notariée sera obligatoire. Elle sera annexée à la convention par acte d’avocat.

Pareillement, la question de la prestation compensatoire est complexe. Il s’agit d’une compensation due à l’époux dont les ressources sont inférieures à son conjoint dans le but de compenser la disparité de niveau de vie qui va résulter du divorce. En effet, si les critères sont définis par la loi, il n’existe aucune méthode officielle de chiffrage et les conseils sont ici précieux car seule l’expérience permet d’aboutir à chiffrage correct de la prestation. Par ailleurs, les modalités de paiement de la prestation sont multiples, il peut s’agir d’une somme d’argent payable sous forme d’un capital unique ou sous forme de rente mensuelle, ou l’abandon en pleine propriété d’un immeuble, voir un mix de plusieurs modalités.

En cas d’enfants mineurs, il conviendra de fixer notamment la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement. Sur ce point, il appartiendra aux avocats d’assurer une sécurité juridique aux clauses de la convention et de l’adapter à la situation particulière du couple séparé. Les avocats ont pour mission d’anticiper au maximum les difficultés qui pourraient subvenir afin d’éviter de contraindre les parents à saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales à la survenance de la moindre difficulté.

Une fois que la convention sera établie par les avocats et valider par les époux, elle sera signée par les avocats et les époux à l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion. Après enregistrement par le notaire, le divorce sera transcrit par les avocats sur l’acte de mariage.

Le divorce judiciaire

Depuis le 1^er janvier 2021, la procédure est initiée par une assignation en divorce.

L’assignation comporte deux blocs de demandes :

• le premier bloc concerne les mesures provisoires, à savoir les mesures qui vont s’appliquer pendant la procédure de divorce : attribution en jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prise en charge des prêts, attribution en jouissance des véhicules automobiles…
• le deuxième bloc de demandes concerne le prononcé du divorce et les mesures consécutives.

Le fondement du divorce ne peut être indiqué dans l’assignation sauf dans le cas du divorce pour rupture définitive du lien conjugal qui suppose un an de séparation entre les époux.
Le premier bloc de demandes sera évoqué lors d’une audience devant le Juge qui prendra une décision à la suite d’un débat. Le rôle de l’avocat est important lors de cette audience. Il est possible que des éléments nouveaux surgissent et votre avocat sera à même de vous défendre en s’adaptant à la situation.

Les enjeux sont importants car l’ordonnance sur mesures provisoires va jouer un rôle déterminant pour la fixation des mesures consécutives au divorce.

Le second bloc de demandes fera l’objet d’un débat écrit entre les avocats des parties. L’avocat pourra vous conseiller sur le fondement du divorce.
Vous pourrez échanger avec votre avocat sur les mesures consécutives qui vont prendre le relais des mesures provisoires ainsi que sur la question éventuelle de la prestation compensatoire.

La pension alimentaire

Dans un divorce, une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être due à l’époux qui a les revenus les plus faibles dans le cadre des mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales.

Dans le cadre d’une séparation en présence d’enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il soit statué sur la pension alimentaire pour les enfants. Une pension alimentaire sera fixée au bénéfice du parent qui a la garde principale de l’enfant.

Dans le cadre d’une résidence alternée, il peut également être fixé une pension alimentaire à charge d’un des parents en cas de différence significative de revenus entre les époux.

Le montant de la pension alimentaire sera fixé en fonction des revenus et charges de chacun des deux parents.

Attention, dans ce cadre, les crédits à la consommation pour des dépenses excessives ne seront pas pris en considération par le Juge.

Il existe un barème de pension alimentaire publié sur le site du ministère de la justice mais il n’a qu’un rôle indicatif. Il ne tient notamment pas compte des ressources du parent créancier, ni des situations particulières de sorte qu’un examen au cas par cas est nécessaire.

Cette contribution pour l’éducation et l’entretien des enfants pourra également prendre la forme d’une prise en charge directe de certaines dépenses comme les dépenses scolaires et extrascolaires, de loisirs ou sportives.

L’aliénation parentale

Dans certaines affaires, un des deux parents a un comportement aliénant et fait obstacle aux relations de l’enfant avec l’autre parent.

Ces situations sont souvent complexes et nécessitent une expertise particulière quant à la détection du phénomène et aux procédures à utiliser.

Parfois, un des deux parents n’a pas fait le deuil de la relation de couple et se sert de l’enfant comme une arme par destination pour atteindre et blesser l’autre parent.

Trois symptômes caractéristiques des cas d’aliénation parentale peuvent être évoqués ici :

– le comportement du parent aliénant.

• Le parent aliénant va faire obstacle au droit de l’autre parent quand à des droits de visite et d’hébergement et va systématiquement dénigrer l’autre parent en vue d’altérer gravement son image.

– le comportement de l’enfant

• En général, les actions menées par le parent aliénant va conduire à des réactions de rejet de l’autre parent par l’enfant. Ces réactions sont caricaturales et injustifiées par rapport au comportement du parent ciblé.
• Il y a souvent une absence d’ambivalence dans les sentiments exprimés par l’enfant à l’égard du parent ciblé.

– La dégradation des relations entre l’enfant et le parent ciblé :

• les actions menées par le parent aliénant va conduire à une dégradation des relations entre l’enfant et le parent ciblé.
• Une fois le comportement d’aliénation parentale identifié, votre avocat pourra vous conseiller sur les procédures à mettre en place pour sauvegarder vos droits.

En effet, plusieurs possibilités sont offertes et doivent être actionnées avec pertinence : procédure devant le Juge aux affaires familiales classique ou en référé, saisine du Juge des enfants ou dépôt de plainte pénale.

Des mesures d’instruction peuvent également être ordonnées par le Juge aux affaires familiales (enquête sociale, expertise psychologique ou psychiatrique) ou le Juge des enfants (mesure d’investigation éducative …) et sont souvent très utiles pour éclairer le magistrat et les parties sur la réalité de la situation.