Que faut-il savoir sur le recouvrement de créances ?

Lorsqu’une entreprise émet une facture pour un produit ou un service, elle devient la créancière de son client. Ce dernier reste son débiteur tant qu’il n’a pas encore réglé sa facture. Le créancier a donc un droit sur le second dans le cadre de la créance client existante. Si la dette n’est pas réglée à la date d’échéance, il devient alors nécessaire d’opter pour un recouvrement de créances. Il s’agit d’une démarche permettant de contraindre le client à payer ce qu’il doit. Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur le recouvrement de créances.

Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances se définit comme l’ensemble des procédures mises en place pour obtenir le règlement des impayés. En effet, lorsqu’un débiteur vous doit de l’argent, vous avez une créance sur lui. En tant que créancier, vous avez la possibilité de mettre en œuvre certaines actions pour favoriser le recouvrement des impayés de votre débiteur. Il s’agit donc de contraindre ce dernier à régler ses dettes. Les démarches effectuées dans ce cadre doivent bien évidemment être légales.

Il faut savoir que le recouvrement de créances se présente en deux différents types dont le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. Le premier est particulièrement connu pour être rapide, sans conflits et sans frais. Il s’impose de lui-même comme premier recours pour le règlement des impayés. En cas d’échec, vous devrez choisir la seconde option qui constitue la manière forte. Le recouvrement judiciaire implique de faire appel à un tribunal ou un huissier, ce qui influera sur la durée de la procédure ainsi que sur la somme à recouvrer.

Comment procéder à un recouvrement de créances amiable ?

Avant de recourir aux grands moyens et de faire intervenir les instances, vous devez miser sur le recouvrement amiable des créances. À cet effet, vous disposez de 3 leviers à actionner, dont la relance par téléphone, par courrier et la mise en demeure. 

La relance par téléphone

Lorsque la date d’échéance passe sans que le débiteur ne règle ses impayés, le retard est peut-être dû à un oubli, une erreur comptable ou autres. En effet, vous devez lui accorder le bénéfice du doute. Commencez par faire un appel téléphonique pour informer le débiteur et le relancer. Au bout de 2 semaines, si vous n’avez toujours pas eu de signe du débiteur, il faudra passer à la prochaine étape.

La relance par courrier

Le problème avec la relance téléphonique est qu’elle ne laisse pas de traces. C’est la raison pour laquelle vous allez devoir effectuer une relance des impayés par écrit. Il faudra envoyer une lettre de relance au débiteur pour lui rappeler ses obligations. Évitez toutefois certains comportements comme l’agressivité qui sont punissables par la loi. Ceux-ci pourraient aussi nuire à vos relations commerciales.

Vous devez veiller à ce que la lettre contienne :

• La date et le numéro de la facture ainsi que les produits ou services concernés.
• Le montant de la créance et des pénalités de retard
• Une demande de paiement dans un délai défini.

En fonction de votre seuil de tolérance, vous pouvez envoyer une ou plusieurs lettres au débiteur. Il est préconisé de toujours transmettre le courrier avec un accusé de réception. Si rien n’est fait au bout de vos démarches, il faudra opter pour la mise en demeure du débiteur.

La mise en demeure

Cette étape est indispensable si vous envisagez de procéder à un recouvrement judiciaire. Elle appartient toujours au recouvrement amiable et consiste à faire comprendre au débiteur qu’une ultime chance lui est accordée avant une action en justice. La mise en demeure doit être envoyée en LRAR pour disposer d’une date certaine. Il faudra aussi :

• Faire la mention qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une relance
• Intégrer la date, vos coordonnées et le montant des impayées
• Indiquer clairement les conséquences en cas de non-paiement, notamment le recouvrement de créances judiciaire.

Sachez par ailleurs que la mise en demeure ne sera possible que si le débiteur possède un siège social ou réside sur le territoire français. Elle n’aura également aucun impact si le débiteur est en état de cessation des paiements.

Comment se déroule le recouvrement de créances judiciaire ?

Si le recouvrement amiable de créances n’a pas abouti, il est alors temps de passer aux grands moyens : le recouvrement de créances judiciaire. L’objectif est d’obtenir un titre exécutoire qui vous permettra de contraindre le débiteur à payer ses dettes. Cette approche offre 3 différentes démarches pour arriver à vos fins.

L’injonction de paiement

L’injonction de paiement est sans aucun doute la démarche de recouvrement de créances la plus utilisée. En effet, sa réalisation est gratuite pour les créances dont le montant n’atteint pas 10 000 euros. Cependant, la demande devra être adressée à un juge. Vous avez par ailleurs la possibilité de passer par un huissier de justice si le montant de la dette n’atteint pas 5 000 euros. Par contre, il faudra lui verser une rémunération.

Le référé-provision

Cette démarche de recouvrement de créances judiciaire est particulièrement connue pour être courte. En effet, elle se déroule durant une période de 15 à 30 jours. Les frais occasionnés sont également très abordables.

Pour procéder au référé-provision, vous devrez vous assurer de répondre à certaines conditions :

• Le débiteur vous doit bel et bien de l’argent dans le cadre d’un contrat ou d’une obligation
• Le paiement doit être à échéance
• La dette n’est pas prescrite.

L’assignation en paiement au fond

Il s’agit de la dernière procédure pour le recouvrement de créances judiciaire. Elle peut prendre de nombreux mois et même des années. Vous avez la possibilité de faire appel à un avocat pour vous assister tout le long. Les conditions à réunir pour procéder à l’assignation en paiement sont les mêmes que celles pour le référé-provision. Au bout de cette démarche, deux cas peuvent se présenter :

• Le tribunal vous donnera raison et vous délivrera une ordonnance. En cas de titre exécutoire, vous devrez remettre le document à un huissier pour qu’il le signifie au débiteur. Autrement, il faudra attendre que le délai de recours accordé au débiteur expire.
• Le tribunal refuse votre demande et vous pouvez faire appel à sa décision.

Somme toute, le recouvrement de créances est une démarche plus ou moins longue que le créancier peut mettre en place en vue d’amener le débiteur à régler les factures impayées. Il se réalise en différentes étapes conformément aux prescriptions de la loi.